Préambule

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la législation française sur la vente de biens, relatives à la garantie de conformité et à la garantie contre les vices cachés. Ces garanties permettent au Client d’exiger, selon le cas, la réparation, le remplacement du bien ou une réduction du prix, voire l’annulation de la vente en cas de défauts affectant la conformité ou la qualité du bien vendu.

1. Garantie de propriété et d’éviction

HOPPRIX E.N.I. garantit que le Client dispose de tous les droits nécessaires sur les biens achetés et qu’aucun tiers ne pourra les revendiquer.

En cas d’éviction, le Client pourra recevoir une indemnisation correspondant au prix payé ou à la valeur du bien, augmentée des frais nécessaires à la remise en état, déduction faite des éventuels profits tirés du bien.

2. Garantie contre les vices cachés

HOPPRIX E.N.I. répond des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage prévu ou réduisant fortement son usage normal.

Le Client peut choisir de restituer le bien et obtenir un remboursement partiel ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

Les défauts apparents, que le Client pouvait constater lui-même, ne sont pas couverts. Le délai pour signaler le vice est de 2 ans à compter de la découverte et au plus tard 5 ans après la vente.

3. Garantie pour défauts de conformité

HOPPRIX E.N.I. garantit que le bien est conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées, ainsi qu’à l’usage attendu et accepté par le Client.

La durée de présomption de conformité est de 24 mois à compter de la livraison pour les biens neufs et de 6 mois pour les biens d’occasion.

Le Client peut demander la réparation du bien ou son remplacement par un bien identique ou équivalent. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut obtenir un remboursement partiel proportionnel à l’usage normal du produit.

Ne sont pas couverts les défauts connus du Client, la mauvaise utilisation, les chocs ou les matériaux fournis par le Client.

4. Garantie commerciale HOPPRIX E.N.I. et rôle du fabricant

Tout consommateur acquérant un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie des garanties légales prévues par la législation française, relatives à la garantie de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

Tout bien doit être conforme au contrat au moment de sa délivrance. Le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la livraison, et le défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation.

Le consommateur peut exiger, sans frais, la réparation du bien, son remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le vendeur peut orienter le consommateur vers le service technique agréé du fabricant pour diagnostic, réparation ou remplacement. Cette procédure est conforme à la législation portugaise et aux clauses de garantie HOPPRIX E.N.I.

Les défauts constatés dans les 2 ans suivant la livraison sont présumés exister à la date de livraison, sauf preuve contraire.

La garantie commerciale HOPPRIX E.N.I. est de 14 jours à compter de la livraison pour intervention directe par HOPPRIX E.N.I. Passé ce délai, le service technique du fabricant prend en charge la gestion pratique du défaut, incluant diagnostic, réparation ou remplacement.

Le Client bénéficie de tous les droits légaux prévus par la législation portugaise. HOPPRIX E.N.I. reste responsable vis-à-vis du consommateur mais délègue la gestion technique au fabricant lorsque la période de garantie commerciale est dépassée.

5. Contact pour la garantie

Pour toute demande de garantie, le Client doit utiliser le formulaire de contact disponible sur le site de HOPPRIX E.N.I.

L’entreprise fournira toutes les informations nécessaires pour contacter le service technique du fabricant si besoin.

6. Suivi de dossier pendant la période légale de 2 ans

HOPPRIX E.N.I. assure un suivi commercial des demandes de garantie légale pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison du bien, conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Durant cette période :

• HOPPRIX E.N.I. reste l’interlocuteur contractuel du Client.
• Le Client peut saisir HOPPRIX E.N.I. via le formulaire de contact pour toute demande liée à un défaut de conformité.
• HOPPRIX E.N.I. peut orienter le Client vers le service technique agréé du fabricant lorsque cela est nécessaire pour diagnostic ou réparation.
• Le suivi administratif du dossier peut être assuré par HOPPRIX E.N.I. lorsque la situation l’exige.

7. Fin de la période de garantie légale

À l’issue du délai légal de 2 ans à compter de la livraison, les obligations de HOPPRIX E.N.I. au titre de la garantie légale de conformité prennent fin.

Au-delà de cette période :

• Toute prise en charge relève exclusivement d’une éventuelle garantie commerciale constructeur ou d’une extension de garantie souscrite séparément.
• HOPPRIX E.N.I. n’intervient plus au titre de la garantie légale.
• Les demandes doivent être adressées directement au fabricant ou à l’organisme d’assurance concerné.

La date de référence pour le calcul des délais est celle figurant sur la facture d’achat.