Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations respectifs de Hopprix E.N.I. et de toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.hopprix.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur ». Toute commande passée via le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
(Références légales : articles L111-1, L221-5 du Code de la consommation ; articles 1101 et suivants du Code civil)
Article 1 – Identification de la société.
Nom de l’entreprise : Hopprix E.N.I. - Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIREN : 50970294000073 - TVA intracommunautaire : FR56509702940
Formulaire de contact sur le site - Email : contact@hopprix.fr - Téléphone : +33 (0)1 87 66 74 63
(Références légales : articles L441-1 du Code de commerce ; articles R123-237 et suivants du Code de commerce ; article L111-1 du Code de la consommation)
Article 2 – Objet.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Hopprix E.N.I. et l’Acheteur, et de préciser les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet.
L’Acheteur déclare :
- Agir en qualité de consommateur pour un usage strictement personnel.
- Avoir la pleine capacité juridique pour s’engager conformément aux présentes CGV.
Hopprix E.N.I. se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires, ou pour améliorer l’expérience utilisateur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
(Références légales : articles 1123 et suivants du Code civil ; articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation)
Article 3 – Produits.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la commande et sont soumis à disponibilité des stocks.
Les informations techniques et commerciales figurant sur le site sont fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent en aucun cas les informations du fabricant ou du constructeur. L’Acheteur est invité à consulter les sites officiels des fabricants pour toute précision technique.
Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles. Hopprix E.N.I. ne pourra être tenue responsable des différences minimes entre les images et le produit livré. La vente des produits est réservée aux pays autorisant l’importation et l’utilisation des produits concernés.
(Références légales : articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation)
Article 4 – Prix.
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Hopprix E.N.I. se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
(Références légales : article L112-1 du Code de la consommation ; article L441-1 du Code de commerce)
Article 5 – Commande et modalités de paiement.
5.1 - Création de compte.
- Créer un compte utilisateur, ce qui permet l’accès à l’historique des commandes, au suivi et à la gestion du profil.
- Commander en tant qu’invité, sans création de compte permanent. Les informations nécessaires à la livraison et au paiement devront être fournies lors de la commande. Dans ce cas, l’accès aux fonctionnalités telles que le suivi simplifié ou la consultation de l’historique sera limité.
(Références légales : articles L221-5 et L221-13 du Code de la consommation)
5.2 - Moyens de paiement.
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Diners Club, avec authentification sécurisée 3D Secure 2.
- Virement bancaire : La commande est définitive à réception effective du paiement. Les frais de virement sont à la charge de l’Acheteur. La mention de la référence de commande est obligatoire.
- Paiement fractionné en 3X sans frais : Via Klarna, selon les conditions propres à ce service.
(Références légales : articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier)
5.3 - Validation de la commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive à la confirmation du paiement. Les informations enregistrées sur le site font foi en cas de litige.
(Références légales : articles 1127-1 et suivants du Code civil)
Article 6 – Confirmation de commande.
La confirmation de commande emporte acceptation intégrale des CGV et constitue une preuve contractuelle. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par l’Acheteur.
(Références légales : article L221-14 du Code de la consommation)
Article 7 – Réserve de propriété.
Hopprix E.N.I. conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral, y compris frais et taxes, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Article 8 – Droit de rétractation.
8.1 - Principe et délai légal.
L'acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
8.2 - Modalités de retour.
Le produit doit être retourné sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur.
8.3 - Conditions d’utilisation autorisées.
L’Acheteur est autorisé à manipuler et tester le téléviseur uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique. Toute manipulation excédant ce cadre est susceptible d’entraîner une dépréciation du produit.
8.4 - Dépréciation du produit et principe de décote.
La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à un simple test. Lorsque le téléviseur retourné présente des signes d’utilisation excédant un usage raisonnable, le Vendeur pourra appliquer une décote proportionnée, strictement limitée à la perte de valeur constatée. La décote est déterminée après contrôle du produit et repose sur des critères objectifs, vérifiables et transparents.
8.5 - Grille publique de décote applicable aux téléviseurs.
a) État général du produit :
- Produit intact, aucun signe d’usage : 0%
- Traces légères de manipulation : 5%
- Traces d’usage visibles hors écran : 10%
- Traces visibles écran allumé, sans altération fonctionnelle : 15%
- Rayures, impacts ou défauts esthétiques marqués : Retour refusé ou décote ≥ 30 %
b) Durée heures d’utilisation (menu de diagnostic) :
- 0 à 2 heures : 0%
- 2 à 10 heures : 5%
- 10 à 30 heures : 10%
- 30 à 100 heures : 20%
- Plus de 100 heures : Retour refusé ou décote ≥ 30 %
c) Films de protection et emballage :
- Films de protection intacts : 0%
- Films retirés : 5%
- Films retirés et emballage détérioré ou incomplet : 10%
- Absence d’emballage d’origine : 15%
d) Installation et accessoires :
- Accessoires complets, non utilisés : 0%
- Accessoires déballés : 5%
- Installation murale effectuée : 10%
- Accessoires manquants : Retour refusé ou décote ≥ 20 %
e) Plafond de décote :
- La décote totale est plafonnée à 30 % du prix TTC du produit.
Au-delà de ce seuil, le produit est considéré comme impropre à une remise en vente en tant que produit neuf, et le retour peut être refusé de manière motivée.
8.6 - Remboursement.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture d’une preuve d’expédition. Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur.
8.7 - Retours non conformes.
Tout retour :
- incomplet,
- présentant un dommage fonctionnel ou esthétique majeur,
- ou rendant le produit impropre à la revente,
pourra donner lieu soit à une réduction du remboursement, soit à un refus motivé, le produit restant alors à disposition de l’Acheteur, les frais de réexpédition étant à sa charge.
(Références légales : articles L221-18 à L221-28, L221-23 et L221-24 du Code de la consommation)
Article 9 – Avaries de transport et délais de traitement.
9.1 - Vérification et déclaration.
Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement l’état du colis et du Bien. Toute avarie apparente (colis endommagé, choc visible, écran fissuré, dalle cassée ou détérioration manifeste) doit faire l’objet de réserves précises, détaillées et circonstanciées portées sur le document de livraison remis par le transporteur.
Toute avarie non apparente doit être signalée par l’Acheteur dans un délai maximal de cinq (5) jours calendaire à compter de la livraison, via le formulaire de contact du site, accompagnée de photographies du colis, de l’emballage intérieur et du Bien concerné. Les mentions générales ou imprécises telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes et ne permettent pas la prise en charge de l’avarie.
(Références légales : article L133-3 du Code de commerce)
9.2 - Conditions de recevabilité.
La demande est recevable sous réserve que :
la déclaration soit effectuée dans les délais précités, les justificatifs transmis soient complets, exploitables et cohérents, les dommages constatés soient compatibles avec une avarie de transport.
9.3 - Instruction du dossier et délais de traitement.
Le transport du Bien étant offert, une assurance transport est incluse afin de couvrir les dommages matériels directement imputables au transport.
Après réception d’un dossier complet et conforme, la réclamation est transmise au transporteur et/ou à l’assureur pour instruction. Les délais d’analyse et de décision relèvent exclusivement du transporteur et/ou de l’assureur et sont, à titre indicatif, généralement compris entre deux (2) et six (6) semaines.
Les modalités de remplacement, de remboursement ou d’indemnisation peuvent être conditionnées à la clôture définitive du dossier d’avarie, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur ni des obligations légales du Vendeur.
9.4 - Retour, remplacement ou remboursement.
Lorsque l’avarie est reconnue, Hopprix E.N.I. prend en charge les frais de retour du Bien. Le remplacement du Bien est privilégié. À défaut, un remboursement pourra être effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation définitive du dossier.
(Références légales : articles L216-1 à L216-4 et L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Article 10 – Colis refusé ou non réclamé.
En cas de refus ou de non-réception imputable à l’Acheteur (adresse erronée, absence, refus injustifié), le remboursement se fait déduction faite des frais de transport aller-retour.
(Références légales : articles L133-1 et suivants du Code de commerce)
Article 11 – Annulation de commande.
11.1 - Annulation par l’Acheteur.
Une fois validée et payée, la commande est ferme et définitive et ne peut être ni modifiée ni annulée par l’Acheteur. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.
(Références légales : articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
11.2 - Annulation par Hopprix E.N.I.
Hopprix E.N.I. se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité du produit, de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix ou de description, ou en cas de force majeure. L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais et peut opter soit pour le remboursement intégral des sommes versées, soit pour une nouvelle commande sur la base d’un produit équivalent.
(Références légales : articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation)
Article 12 – Livraison.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
12.1 - Transporteurs.
La livraison est assurée par des transporteurs tiers, notamment DPD, GLS, TNT ou tout autre prestataire choisi par Hopprix E.N.I.
12.2 - Délais de préparation.
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la validation du paiement, hors week-ends, jours fériés et périodes de forte activité.
12.3 - Délais de livraison.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. La livraison intervient en moyenne dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’expédition. Le délai maximal de livraison est fixé à trente (30) jours calendaire à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
12.4 - Réception des produits.
Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis et la conformité du produit livré. Toute anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises, complètes et circonstanciées portées sur le document de livraison remis par le transporteur.
12.5 - Force majeure et circonstances indépendantes.
Les délais de livraison s’entendent hors cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de Hopprix E.N.I., telles que définies à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les grèves, intempéries exceptionnelles, blocages des réseaux de transport, décisions administratives ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.
En cas de retard de livraison supérieur au délai légal de trente (30) jours, l’Acheteur peut mettre en demeure Hopprix E.N.I. d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, l’Acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
(Références légales : articles L216-1 à L216-4 du Code de la consommation ; article 1218 du Code civil)
Article 13 – Garantie.
13.1 - Garantie légale de conformité.
Tous les produits vendus par Hopprix E.N.I. bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Cette garantie s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du bien, pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance.
Pendant cette période, l’Acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées. À défaut de réparation ou de remplacement, l’Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.
La charge de la preuve d’un défaut de conformité est partagée entre le Vendeur et l’Acheteur conformément aux règles légales applicables.
13.2 - Garantie contre les vices cachés.
En complément de la garantie de conformité, le produit est également couvert par la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En vertu de cette garantie, l’Acheteur peut demander soit la résolution de la vente (remboursement), soit une réduction du prix si un vice caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage, dès lors que ce vice était présent au moment de la vente et qu’il n’était pas apparent à un acheteur normalement vigilant.
13.3 - Modalités pratiques.
Pour faire valoir l’une ou l’autre des garanties légales, l’Acheteur doit adresser sa demande, accompagnée des éléments de preuve (facture, description du défaut, photographies, etc.), via le formulaire de contact disponible sur le site. Le Vendeur accompagnera l’Acheteur dans la procédure de prise en charge, y compris, le cas échéant, auprès du service technique du fabricant pour diagnostic, réparation ou remplacement.
13.4 - Garantie commerciale et rôle du fabricant.
Hopprix E.N.I. propose une garantie commerciale de courte durée (14 jours à compter de la réception), pendant laquelle l’Acheteur peut obtenir réparation immédiate, remplacement ou remboursement au choix du client. Au-delà de cette période, la gestion technique des défauts peut être orientée vers le service technique agréé du fabricant, qui reste compétent pour le diagnostic et l’exécution des réparations.
L’information détaillée relative à cette garantie commerciale et au rôle du fabricant est accessible sur la page Garantie fabricant du site.
13.5 - Exclusions.
Ne sont pas couverts par les garanties légales :
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une installation non conforme ou d’un accident,
- les produits endommagés par des éléments extérieurs à un défaut de conformité ou de vice caché,
- les accessoires, consommables ou pièces d’usure, sauf dispositions légales contraires.
(Références légales : articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 14 - Responsabilité.
Hopprix E.N.I. est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La responsabilité de Hopprix E.N.I. ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment la perte de jouissance, la perte d’exploitation ou la perte de chance.
Hopprix E.N.I. ne pourra être tenue responsable des inexécutions ou retards résultant de faits imputables à l’Acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
(Références légales : articles L216-1 et suivants du Code de la consommation ; articles 1231-1 et 1218 du Code civil)
Article 15 – Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos) sont la propriété exclusive de Hopprix E.N.I. et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
(Références légales : articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
Article 16 – Données personnelles.
Hopprix E.N.I. respecte le RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les informations sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion des commandes et obligations légales.
(Références légales : Règlement (UE) 2016/679 – RGPD ; loi n°78-17 Informatique et Libertés)