Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations respectifs de Hopprix E.N.I. et de toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.hopprix.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur ». Toute commande passée via le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
(Références légales : articles L111-1, L221-5 du Code de la consommation ; articles 1101 et suivants du Code civil)
Article 1 – Identification de la société.
Nom de l’entreprise : Hopprix E.N.I. - Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIREN : 50970294000073 - TVA intracommunautaire : FR56509702940
Formulaire de contact sur le site - Email : contact@hopprix.fr - Téléphone : +33 (0)1 87 66 74 63
Courrier : Hopprix E.N.I., 61 rue de Lyon, 75012 Paris
(Références légales : articles L441-1 du Code de commerce ; articles R123-237 et suivants du Code de commerce ; article L111-1 du Code de la consommation)
Article 2 – Objet.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Hopprix E.N.I. et l’Acheteur, et de préciser les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet.
L’Acheteur déclare :- Agir en qualité de consommateur pour un usage strictement personnel.
- Avoir la pleine capacité juridique pour s’engager conformément aux présentes CGV.
Hopprix E.N.I. se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires, ou pour améliorer l’expérience utilisateur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
(Références légales : articles 1123 et suivants du Code civil ; articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation)
Article 3 – Produits.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la commande et sont soumis à disponibilité des stocks. Les informations techniques et commerciales figurant sur le site sont fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent en aucun cas les informations du fabricant ou du constructeur. L’Acheteur est invité à consulter les sites officiels des fabricants pour toute précision technique.
Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles. Hopprix E.N.I. ne pourra être tenue responsable des différences minimes entre les images et le produit livré. La vente des produits est réservée aux pays autorisant l’importation et l’utilisation des produits concernés.
(Références légales : articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation)
Article 4 – Prix.
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Hopprix E.N.I. se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
(Références légales : article L112-1 du Code de la consommation ; article L441-1 du Code de commerce)
Article 5 – Commande et modalités de paiement.
5.1 Création de compte.- Créer un compte utilisateur, ce qui permet l’accès à l’historique des commandes, au suivi et à la gestion du profil.
- Commander en tant qu’invité, sans création de compte permanent. Les informations nécessaires à la livraison et au paiement devront être fournies lors de la commande. Dans ce cas, l’accès aux fonctionnalités telles que le suivi simplifié ou la consultation de l’historique sera limité.
(Références légales : articles L221-5 et L221-13 du Code de la consommation)
5.2 Moyens de paiement.- Carte bancaire : Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Diners Club, avec authentification sécurisée 3D Secure 2.
- Virement bancaire : La commande est définitive à réception effective du paiement. Les frais de virement sont à la charge de l’Acheteur. La mention de la référence de commande est obligatoire.
- Paiement fractionné en 3X sans frais : Via Klarna, selon les conditions propres à ce service.
- (Références légales : articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier)
5.3 Validation de la commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive à la confirmation du paiement. Les informations enregistrées sur le site font foi en cas de litige.
(Références légales : articles 1127-1 et suivants du Code civil)
Article 6 – Confirmation de commande.
La confirmation de commande emporte acceptation intégrale des CGV et constitue une preuve contractuelle. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par l’Acheteur.
(Références légales : article L221-14 du Code de la consommation)
Article 7 – Réserve de propriété.
Hopprix E.N.I. conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral, y compris frais et taxes, conformément à l’article 2367 du Code civil.Article 8 – Droit de rétractation.
8.1 Principe et délai légal.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
8.2 Modalités de retour.
Le produit doit être retourné sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur.
8.3 Conditions d’utilisation autorisées.
L’Acheteur est autorisé à manipuler et tester le téléviseur uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique. Toute manipulation excédant ce cadre est susceptible d’entraîner une dépréciation du produit.
8.4 Dépréciation du produit et principe de décote.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à un simple test. Lorsque le téléviseur retourné présente des signes d’utilisation excédant un usage raisonnable, le Vendeur pourra appliquer une décote proportionnée, strictement limitée à la perte de valeur constatée. La décote est déterminée après contrôle du produit et repose sur des critères objectifs, vérifiables et transparents.
8.5 Grille publique de décote applicable aux téléviseurs.
a) État général du produit :
- Produit intact, aucun signe d’usage : 0%
- Traces légères de manipulation : 5%
- Traces d’usage visibles hors écran : 10%
- Traces visibles écran allumé, sans altération fonctionnelle : 15%
- Rayures, impacts ou défauts esthétiques marqués : Retour refusé ou décote ≥ 30 %
- 0 à 2 heures : 0%
- 2 à 10 heures : 5%
- 10 à 30 heures : 10%
- 30 à 100 heures : 20%
- Plus de 100 heures : Retour refusé ou décote ≥ 30 %
- Films de protection intacts : 0%
- Films retirés : 5%
- Films retirés et emballage détérioré ou incomplet : 10%
- Absence d’emballage d’origine : 15%
- Accessoires complets, non utilisés : 0%
- Accessoires déballés : 5%
- Installation murale effectuée : 10%
- Accessoires manquants : Retour refusé ou décote ≥ 20 %
Au-delà de ce seuil, le produit est considéré comme impropre à une remise en vente en tant que produit neuf, et le retour peut être refusé de manière motivée.
8.6 Remboursement.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture d’une preuve d’expédition. Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur.
8.7 Retours non conformes.
- incomplet,
- présentant un dommage fonctionnel ou esthétique majeur,
- ou rendant le produit impropre à la revente,
(Références légales : articles L221-18 à L221-28, L221-23 et L221-24 du Code de la consommation)
Article 9 – Avaries et transport.
9.1 Déclaration.
Toute avarie doit être signalée dans un délai de cinq (5) jours calendaire après livraison via le formulaire de contact, accompagnée de photos du colis et du produit.
(Références légales : article L133-3 du Code de commerce)
9.2 Conditions de recevabilité.
Le dossier est recevable si :- La déclaration est effectuée dans le délai légal.
- Les justificatifs transmis sont complets et exploitables.
- Les dommages sont cohérents avec une avarie de transport.
9.3 Retour et remboursement.
Hopprix E.N.I. prend en charge les frais de retour pour les produits reconnus défectueux ou endommagés. Le remplacement est privilégié, ou remboursement sous 14 jours après vérification.
(Références légales : articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article 10 – Colis refusé ou non réclamé.
En cas de refus ou de non-réception imputable à l’Acheteur (adresse erronée, absence, refus injustifié), le remboursement se fait déduction faite des frais de transport aller-retour.
(Références légales : articles L133-1 et suivants du Code de commerce)
Article 11 – Annulation de commande.
11.1 Par l’Acheteur.
Une fois validée, la commande est ferme et définitive. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée après confirmation du paiement.
(Références légales : articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
11.2 Par Hopprix E.N.I.
Hopprix E.N.I. peut annuler une commande en cas de rupture de stock ou d’erreur de prix. L’Acheteur est informé immédiatement et peut choisir un remboursement intégral ou une nouvelle commande.
(Références légales : articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation)
Article 12 – Livraison.- Transporteurs : DPD, GLS, TNT ou tout prestataire tiers.
- Délais de préparation : 48 à 72 heures après validation du paiement.
- Délais de livraison : 10 jours ouvrés en moyenne, 30 jours maximum légal.
- Réception : L’Acheteur doit vérifier la conformité et l’état du colis. Les réserves doivent être formulées clairement sur le bordereau et signalées dans les 5 jours.
- Force majeure : Retards ou inexécutions liés à des circonstances indépendantes de Hopprix E.N.I. n’ouvrent droit à aucune indemnisation.
(Références légales : articles L216-1 à L216-4 du Code de la consommation ; article 1218 du Code civil)
Article 13 – Garantie.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés pour une durée de 2 ans à compter de la livraison. Les demandes doivent être adressées via le formulaire de contact.
(Références légales : articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 14 – Responsabilité.
Hopprix E.N.I. est tenue à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou résultant d’événements extérieurs à sa responsabilité.
(Références légales : articles 1231-1 et suivants du Code civil)
Article 15 – Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos) sont la propriété exclusive de Hopprix E.N.I. et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
(Références légales : articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
Article 16 – Données personnelles.
Hopprix E.N.I. respecte le RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les informations sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion des commandes et obligations légales.
(Références légales : Règlement (UE) 2016/679 – RGPD ; loi n°78-17 Informatique et Libertés)
