Condition générales de vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HOPPRIX, dont le siège social est situé au 35 Chemin Sokorri, 64120 Saint-Palais France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 509702940 et gérant le site https://www.hopprix.fr et, d'autre part, par toutes personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site dénommée ci-après "l'acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HOPPRIX et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société HOPPRIX conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le site se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site HOPPRIX est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) au jour de la commande. Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site. Pour activer le compte l'acheteur devra cliquer sur le lien d'activation envoyé par e-mail à l'adresse fourni. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le site propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
Par carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express :
Pour vous protéger contre la fraude bancaire, nous utilisons la meilleur méthode de cryptage disponibles sur le marché avec le 3D Secure qui fournit une couche de protection contre les paiements frauduleux qui est prise en charge par la plupart des émetteurs de cartes.
La réglementation en vigueur en matière d'authentification forte des clients en Europe exige l'utilisation de 3D Secure pour les paiements par carte.
Contrairement aux paiements par carte ordinaires, 3D Secure impose aux titulaires de carte d'effectuer une étape de vérification supplémentaire auprès de l'émetteur.
En règle générale, il s’agit de montrer au client une page d’authentification sur le site Web de sa banque, où il lui est demandé de saisir un mot de passe associé à la carte ou un code de vérification envoyé à son téléphone.
Les clients connaissent bien ce processus sous les noms de marque des réseaux de cartes, tels que Carte Bleu, Visa, Mastercard et American Express. Paiements 100% sécurisés (inclus 3D Secure 2) et protection avancée contre la fraude.
Virement bancaire.
Pour régler votre commande, vous pouvez choisir le virement bancaire, il évite d’utiliser son plafond de carte bancaire.
Pour un meilleur traitement, merci d'indiquer la référence de la commande (exemple: WJTFNKTUF) dans le libellé du virement bancaire. Délai de réserve 3 jours.
Confirmation de commande :
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le site, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : HOPPRIX 35 Chemin Sokorri, 64120 Saint-Palais France;
soit par courriel à l’adresse suivante : contact@hopprix.fr
Article 5. Réserve de propriété
Le site conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation et retour
L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les consommateurs devront attendre la réception de leur bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation.
HOPPRIX vous rembourse au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Vous devrez retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Vous devez payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
Sont également à votre charge les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement.
En tout état de cause aucun remboursement pour les frais de retour dans le cadre d'une rétractation ne sera pris en charge par HOPPRIX.
Excellent état :
L'objet n'a pas été utilisé. L'objet n'a pas été endommagé. L'objet n'a pas été modifié. Tous les objets inclus dans l’emballage d’origine sont présents. L'emballage d'origine est inclus (le cas échéant). Les certificats d’authenticité, notations ou évaluations doivent être inclus. Le sceau d’usine ne doit être ni brisé ni ouvert (le cas échéant). Les étiquettes d’origine doivent être incluses et apposées (le cas échéant). L’emballage sous vide doit être intact (le cas échéant).
- Aucune déduction.
Bon état :
L’emballage d’origine est manquant. L’emballage n’est pas scellé. Les étiquettes d’origine ne sont pas apposées.
- 20 % de déduction.
État correct :
Des pièces sont manquantes. L’objet présente des signes d’usure ou d’utilisation. L’objet a été installé. Les étiquettes d’origine sont manquantes.
- Entre 30 et 40 % de déduction.
Mauvais état :
L’objet présente des signes d’utilisation. Des pièces essentielles sont manquantes. L’objet est endommagé. Le sceau d’usine a été brisé. L'objet est significativement différent de celui envoyé à l’acheteur. L’objet est défectueux, nécessite un entretien ou une réparation. Les certificats d’authenticité, notations ou évaluations sont manquants.
- Aucun remboursement.
Si votre retour est refusé, vous en serez informé par e-mail, sinon automatiquement remboursé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre retour par notre centre logistique. Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de retour sont à votre charge. Nous ne remboursons que le prix des articles facturés.
Cas d'un colis refusé ?
Si votre refus fait suite à une rétractation (changement d'avis sur votre achat) Dans le cas d'une rétractation, les frais de retours seront à votre charge et automatiquement déduits de votre remboursement même si les frais de port initiaux étaient offerts.
Article 7. Livraison
HOPPRIX doit préciser au consommateur une date ou un délai auquel il s'engage à livrer le bien. Si le délai n'est pas spécifié, notre société doit livrer la commande au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par transporteur avec un service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les colis peuvent également être expédiés remis contre signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Le site pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile, en cas d’absence, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, pendant un délai indiqué par les services de livraisons.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le site bénéficient de la garantie légale de conformité. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf.
En cas de non conformité d’un produit vendu, vous devrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, HOPPRIX pourra imposer l'option la moins chère.
Vous pourrez vous faire rembourser intégralement ( en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
- sont impossibles
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation.
- ou vous créez un inconvénient majeur.
HOPPRIX met à votre disposition un magnifique service de collecte gratuite pour les produits présentant des défauts de fabrication. Lorsque les produits auront été reçus, le SAV analysera chacun d'entre eux et une fois vérifiées, on procèdera au remplacement ou au remboursement, selon les cas. Le processus de vérification et de remboursement de la marchandise peut durer plusieurs semaines à partir de sa réception dans notre entrepôt.
Dans quels cas le site ne rembourse-t-il pas l'intégralité de la valeur du produit ?
- Lorsque les produits présentent des vices occasionnés par une utilisation non conforme de la marchandise, une maintenance ou manipulation inadéquate ou des signes évidents d'usure.
- Dans le cas de produits retournés sans caisse (ou dans une caisse abîmée) ou munis d'étiquettes de transport rendant lesdites caisses inutilisables, nous retiendrons 50% de la valeur du produit.
- Les articles partiellement retournés n'étant pas accompagnés de l’intégralité de leurs pièces ou de leurs accessoires, ainsi que ceux ne présentant aucun défaut ou anomalie de ceux indiqués dans la description de pourrons en aucun cas être remboursés.
Attention : Seuls les retours présentant des défauts ou des anomalies et alléguant des motifs de retour dûment justifiés seront remboursés.
Les articles retournés ne remplissant pas ces conditions seront dans nos installations pour une durée maximale de sept (7) jours.
Vous recevrez un courrier électronique pour vous notifier leur rétention et disposerez d'un délai de 7 jours à compter de la réception dudit courrier pour réclamer le retour de ces articles et assumer les frais de renvoi. Sans confirmation de réclamation de la marchandise ou justificatif de paiement fournis à temps, et passé ce délai, le site se réserve le droit d'envoyer les articles non remboursables et non réclamés à un centre de recyclage et ne se fera en aucun cas responsable de la destruction de ladite marchandise.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@hopprix.fr
Article 9. Responsabilité
Le site, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.hoprix.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HOPPRIX. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Le site Web s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut le faire à tout moment en ligne directement depuis sont espace client ou par courrier à l’adresse suivante : HOPPRIX 35 Chemin Sokorri, 64120 ,Saint-Palais France.
L'application du règlement sur la protection des données (RGPD) :
Le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site https://www.hopprix.fr est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale sur l'ensemble du site.
Article 12. Les conditions de la licéité de la publicité comparative :
Une publicité comparative n’est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par la loi.
La publicité comparative :
- ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Cela relève en tout état de cause des pratiques commerciales déloyales ;
- doit porter sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant les mêmes objectifs, c’est-à-dire des produits ou services qui seront considérés comme substituables par le destinataire de la publicité ;
La comparaison effectuée doit être objective :
- cela exclut toute référence à des appréciations subjectives telles que l’esthétique, le goût, la saveur ou encore l’odeur. Cela suppose par ailleurs, lorsque la publicité compare des prix, que les prix soient comparés dans leur globalité ;
- cela implique que la comparaison porte sur « les caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services » : la comparaison peut porter sur un ou plusieurs caractéristiques. Le prix peut en faire partie ;
Des conditions supplémentaires à la licéité de la publicité comparative, laquelle ne peut :
- tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou à l’appellation d’origine ainsi qu’à l’indication géographique protégée d’un produit concurrent ;
- entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent ;
- engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur ou ceux d’un concurrent ;
- présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service bénéficiant d’une marque ou d’un nom commercial protégé.
Enfin, la publicité comparative peut figurer sur n’importe quel support, à l’exception des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d’accès à des spectacles ou des lieux ouverts au public.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bayonne 64100.